J.O. 251 du 27 octobre 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone dangereuse associée au camp militaire de Bouard (Eure-et-Loir)
NOR : DEFV0500781A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D113 - Bouard, associée au camp militaire de Bouard (Eure-et-Loir), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.Article 2
Les limites latérales et verticales de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-D113A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 10' 12'' N, 001° 33' 50'' E puis arc de cercle de sens horaire de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48° 11' 20'' N, 001° 37' 30'' E, puis les points 48° 09' 00'' N, 001° 39' 33'' E ;
48° 09' 00'' N, 001° 37' 47'' E - 48° 10' 12'' N, 001° 33' 50'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-D113B
a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,926 km) de rayon centré sur le point 48° 11' 20'' N, 001° 37' 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 650 pieds (195 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 4
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires stratégiques et techniques
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux